1 – Généralités :

1.1 – Les présentes conditions générales régissent avec les conditions particulières éventuelles, qui revêtent avec elles un caractère essentiel, les opérations de la société anonyme G-Block

1.2. – Le client renonce à toutes stipulations contraires figurant dans ses conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables, ou dans tout autre document émanant du client.

1.3. – Aucune dérogation aux présentes conditions générales et particulières ne peut être opposée à la société anonyme G-Block, si elle n’a pas fait l’objet d’une convention particulière approuvée par écrit par elle.

1.4 – La société anonyme G-Block, située 16 chemin Preuscamps à B-7822 Ghislenghien, sera dénommée ci-après « la société ».

2 – Commande :

2.1 – Les renseignements figurant sur les offres, catalogues, notices, plans ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un élément du contenu du contrat.

2.2 – L’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales.

2.3 – Tout plan, cahier des charges, ou spécification soumis par le client n’est utilisé qu’à titre de documentation et les travaux sont réalisés suivant les normes et les règles d’usage de la profession.

2.4 – La société ne peut être tenue pour responsable en cas d’un retard de quelques semaines par rapport au délai annoncé, sans préjudice de l’application de la force majeure.

2.5 – Si le devis ou le bon de commande le prévoit, un acompte est payable lors de la passation de la commande par le client. La société ne procède à la commande du matériel à son propre fournisseur qu’une fois en possession de l’acompte. Le délai de livraison ne peut donc prendre effet qu’une fois l’acompte effectivement encaissé. En conséquence, la date de livraison annoncée sur le bon de commande ne peut être respectée si l’acompte ne peut être effectivement encaissé lors de la commande, cette date devra être postposée d’un délai équivalent à celui qui s’écoule entre la date de la commande et celui de l’encaissement effectif de l’acompte majoré de deux semaines et en tenant compte des contraintes de notre planning.

Si dans les quinze jours de la commande, l’acompte n’a pas été encaissé par la société, elle est en droit de mettre fin à celle-ci, aux torts et griefs du client.

2.6 – Tous les cas de force majeure dégagent, la société, de toute responsabilité. Sont considérés comme cas de force majeure, les actes de l’autorité publique, manque de personnel, grève, guerre, révolte, manque de matériel, problème de livraison, incendie, bris de machine, réception tardive de tout article endommagé ou non, etc. La survenance d’un cas de force majeur ne permet pas aux parties de mettre fin au contrat sauf si sa durée est supérieure à deux mois.

2.7 – Sans préjudice de tout autre droit ou dommage à faire valoir, l’annulation d’une commande avant passation de la commande au propre fournisseur, ou la mise en étude dans les ateliers de la société, donne lieu de plein droit à une indemnité de 20% minimum du montant total de la commande et à une indemnité de 70% du montant total de la commande si la société a commandé à son propre fournisseur, le matériel, ou la mise en oeuvre selon les spécificités du travail.

2.8 – Le prix et les délais pour les travaux mentionnés sur le bon de commande, ou devis, sont soumis à révision lorsque des travaux accessoires, autre que ceux initialement prévus, doivent être effectués.

Il en va de même lorsque des non-conformités avec les informations ou les documents de base fournis par le client sont constatées lors de l’exécution des travaux.

2.9 – Toute modification au travail peut être établie par toutes voies de droit.

3 – Exécution :

3.1 – Le client s’engage à laisser exécuter les travaux aux temps et lieu convenus. A défaut, il supportera les frais de stockage et d’immobilisation à concurrence de 5% minimum du montant total du prix des travaux par semaine de retard.

3.2- Les contestations concernant les défauts apparents doivent, sous peine de déchéance, immédiatement être mentionnées lors de l’enlèvement ou la livraison et doivent être signalées à la société par écrit recommandé endéans les huit jours.

3.3 – La réception par le client doit se faire obligatoirement à l’enlèvement ou la livraison.

4 – Droits de propriété intellectuelle :

4.1 – Tous les dessins, plans, schémas, projets, documents, et études de tout genre que la société donne ou envoie au client restent son entière propriété et doivent être considérés comme confidentiels. Sans préjudice de dommage et intérêt, ils ne peuvent être communiqués à un tiers, copiés ou exécutés sans accord écrit de la société.

4.2 – La société s’engage à respecter le secret professionnel dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

5 – Facturation :

5.1 – Les factures sont payables conformément aux conditions stipulées sur les bons de commande ou devis de la société.

5.2 – Les factures sont payables à la société sans escompte, de quelque type que ce soit, sauf stipulation écrite sur la dite facture.

5.3 – Les factures ou notes de débit non couvertes à l’échéance seront d’office majorées d’un intérêt de retard de 1% par mois sans préavis ni mise en demeure. En outre, les factures ou notes de débit demeurées impayées un mois après leur échéance seront d’office majorées d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant restant dû, avec un minimum de 100 € + T.V.A.

5.4 – Le non-paiement d’une échéance de facture aura pour conséquence de rendre caduques les conditions de paiement accordées par la société au client et tous les effets en circulation et les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.

5.5 – Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

5.6 – Sans préjudice de tout autre droit ou dommage à faire valoir, lorsqu’une facture n’est pas payée conformément aux conditions prévues, la société se réserve le droit de suspendre les travaux, ou de résilier le contrat en cours de travaux.

5.7 – Les réclamations relatives aux factures doivent parvenir à la société dans les huit jours de leur date. Passé ce délai, elles seront réputées définitivement acceptées.

5.8 – À partir du 1er janvier 2026, le gouvernement belge impose à toutes les personnes morales et physiques assujetties à la TVA, d’échanger leurs factures électroniquement via le réseau Peppol. Cela signifie que nous vous enverrons les factures via ce réseau et que vous êtes tenus de vous y inscrire. G-Block ne peut être tenue responsable de votre affiliation ou non à ce réseau. Il n’est pas exclu de vous envoyer une copie papier ou par email mais celle-ci n’aura pas de valeur légale. Elle devra dans ce dernier cas être considérée comme une copie et non un original.

Pour les particuliers, les canaux traditionnels (comme le papier ou l’e-mail) restent valables.

6 – Clause de réserve de propriété :

6.1 – Le transfert de propriété au client des produits à l’enlèvement ou à la livraison est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue.

En cas de paiement par effet de commerce, le paiement ne sera réputé qu’au moment de l’encaissement effectif.

En cas de non-paiment à l’échéance prévue, La société pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais du client.

6.2 – La restitution à la société des biens revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

6.3 – Il est interdit au client de transférer un quelconque droit sur l’ouvrage tant que la société n’a pas été payée ou d’opérer quelque modification que ce soit.

7 – Garantie :

7.1 – Les marchandises livrées sont uniquement couvertes par les conditions de garantie des fournisseurs de la société.

7.2 – La garantie cesse de plein droit si le client a entrepris, de sa propre initiative, ou fait exécuter par un tiers autre que la société, des travaux de remise en état ou des modifications.

7.3 – Quelque soit le défaut constaté, la responsabilité de la société est limitée au remplacement du bien défectueux.

7.4 – La société décline toute responsabilité en ce qui concerne les détériorations provenant d’un défaut de surveillance, d’entretien,  de choc ou d’humidité.

7.5 – En cas de remplacement d’éléments dans le cadre de la garantie, les frais de démontage, de remontage, de transport, de surveillance sont à charge du client.

7.6 – La société n’est responsable que du seul objet de son travail.

7.7 – Elle ne peut être tenue solidairement ou indivisiblement responsable avec d’autres corps de métier. Elle ne peut être tenue responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles qui sont dus au fait de son travail, tel que défauts de vibrations.

7.8 – Sa responsabilité ne peut plus être mise en cause un an après l’enlèvement ou la livraison du matériel.

8 – Marque commerciale :

L’utilisation conjointe de la marque commerciale de G-Block® ou de firmes qui sont représentées par G-Block s.a. (ainsi que les logos) n’est permise que si la société ou les firmes qu’elle représente a marqué son  accord écrit à ce sujet.

9 –  Droit applicable et contestation :

9.1 – Le droit belge est applicable au présent contrat.

9.2 – L’annulation d’une clause n’entraîne pas l’annulation du contrat.

9.3 – Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges pouvant naître à l’occasion de commande. A défaut, ils seront de la compétence des juridictions du siège du vendeur.

9.4 – La société anonyme G-Block, aura toutefois la possibilité, lorsqu’elle est demanderesse, de porter l’affaire devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.

9.5 – Les conditions générales de vente n’excluent pas le maintien des droits de la société dans les cas non prévus